Une indemnité peut être versée par l’un des époux à l’autre à l’issue de leur divorce. Il s’agit de la prestation compensatoire , qui a pour finalité de corriger la disparité du niveau de vie entre les ex-époux (article 270 du Code civil).
Chaque époux est tenu de fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil), afin que le juge puisse fixer la prestation compensatoire, selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et les ressources de l’autre.
La prestation compensatoire est souvent un enjeu important, et certains époux n’hésitent pas à produire des déclarations sur l’honneur mensongères ou partielles.
Quelles voies de recours ?
L’époux victime de tels agissements dispose de plusieurs moyens d’action.
Au plan pénal, le conjoint peut déposer une plainte pour escroquerie au jugement (article 313-1 du Code pénal) tout en sollicitant des dommages-intérêts pour obtenir réparation à concurrence du préjudice.
Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel, l’ex-époux peut demander l’annulation de la convention sur le fondement du dol.
Par ailleurs, et de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que la dissimulation de revenus (C. cass. 2ème Civ, 12 juin 2008, n°07-15962) ou l’omission d’un bien immobilier (C. cass. 1ère Civ, 11 septembre 2013, n°12-17730) constituent des fraudes déterminantes, ouvrant droit au recours en révision (article 595 du Code de procédure civile).
Apport de la preuve
Quelle que soit l’action envisagée, le requérant devra rapporter la preuve, par tous moyens, de la dissimulation frauduleuse.
Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n°18-26012), la Cour de cassation a sanctionné la cour d’appel qui, dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire, n’a pas recherché, comme elle y était invitée à le faire, si l’époux ne continuait pas à exercer une activité professionnelle occulte et productive de revenus.
La Cour de cassation impose donc aux juridictions du fond un examen complet de la situation financière de chacun des époux, le cas échéant en recherchant si l’un des époux perçoit des revenus non-déclarés, dès lors que des éléments de preuve permettant de soupçonner l’existence de tels revenus leur sont présentés.
Le fruit des investigations sera l’objet d’un rapport détaillé parfaitement admissible en justice.
Auteur : Geoffrey Pages-Galdiolo © 2021
