De manière générale, dans toute procédure de divorce et quel que soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier.

Si depuis la réforme du divorce de 2004, l’octroi d’une prestation compensatoire est possible, quel que soit le cas de divorce, la question de la réalité du patrimoine se pose.

Selon l’article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Dans le cadre d’un divorce, les époux sont parfois tentés de dissimuler tout ou partie de leurs revenus pour modifier le montant d’une prestation financière (prestation compensatoire, devoirs de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants), car le juge tiendra compte de leurs trains de vie et revenus dans son calcul.

Notre intervention

Le juge aux affaires familiales ne statuant que sur les éléments de preuves qui lui sont soumis et ne pouvant enquêter lui-même, il lui est donc difficile de discerner la vérité.

Le juge du fond n’a donc pas vocation à se transformer en enquêteur privé pour apprécier la disparité entre les époux.

Le Cabinet Arnoult International propose son assistance dans la recherche d’éléments de preuves en vue d’éclairer le magistrat.

Ainsi, le juge disposera d’éléments probants pour apprécier au mieux la situation des parties.

En matière de divorce, l’activité de l’enquêteur privé se concentre sur deux grands axes :

    1. L’obtention de mesures provisoires

      Dans le but d’accompagner l’époux (se) dans l’évaluation du train de vie de leur conjoint lors de demande de prestation compensatoire, nos enquêteurs mènent des investigations rapides et efficaces afin d’éclairer le magistrat sur la réalité financière de la partie adverse.

      En la circonstance, bien des époux utilisent divers prétextes pour justifier de difficultés financières qu’ils rencontrent ou déclarent un changement de situation (perte d’emploi, perte de rémunération ou diminution de salaire, difficultés de chiffres d’affaires, etc.)

    2. L’évaluation du patrimoine des époux.

      Pour permettre à l’un des époux de vérifier si le patrimoine de son conjoint n’est pas dissimulé, nos enquêteurs mènent des investigations ciblées et poussées, afin d’en révéler la réalité.

      Nombreux sont les époux qui optimisent leur fiscalité grâce à des montages juridiques sophistiqués en France et/ou à l’étranger (off-shore) disposent d’intérêts indirect dans des entreprises ou de comptes courant associés.

      Ces situations complexes nécessitant l’intervention de spécialistes, les équipes du Cabinet Arnoult International procèdent pour vous, en France comme à l’étranger, à toutes enquêtes financières et patrimoniales.

Contrat de mission

Pour chaque mission, un contrat est rédigé précisant l’objet de la mission, la méthodologie, les conditions financières et le délai d’intervention.

Directeur d'enquêtes

Votre dossier sera pris en charge par un directeur d’enquêtes dédié qui sera votre seul interlocuteur chargé de la coordination et de la mise en œuvre des investigations.

Rapport d'enquête

À l’issue des investigations, un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis sera rédigé et pourra être produit, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

Exemple &
Cas pratique

Au terme d’une procédure, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux Martin.

Or, Madame Martin a fait appel de cette décision considérant que le montant de la prestation compensatoire qui lui a été attribuée a été sous-évaluée au regard du patrimoine de son époux.

Ainsi, Madame Martin a fait appel à nos services afin de vérifier si son époux n’aurait pas dissimulé une partie de sa fortune.

L’enquête réalisée a révélé que l’époux avait omis d’indiquer dans sa déclaration sur l’honneur l’achat d’un yacht ainsi qu’un bien immobilier au travers d’une société.

Le rapport d’enquête produit aux débats a permis la réévaluation de la prestation compensatoire.