Qu’elles soient civiles (entre particuliers) ou commerciales (inter-entreprises), les procédures civiles d’exécution de créances sont génératrices de frais et soumises à de nombreux aléas.

Après l’obtention d’un titre exécutoire, deux mesures peuvent être adoptées.

L’une consiste à prendre des « mesures à titre conservatoires » qui visent à éviter qu’un débiteur organise son insolvabilité pour échapper à son créancier et l’autre consiste à l’« exécution forcée » de la créance.

Dans les deux cas, il est impératif de connaître précisément les coordonnées récentes du débiteur et en particulier son domicile. Une enquête préalable s’avère donc nécessaire.

L’huissier n’ayant aucune compétence en la matière, en dehors de constater la présence du débiteur à son domicile lors de la signification d’un jugement, il appartient à l’enquêteur de droit privé de procéder aux investigations nécessaires.

Conformément à l’art.621.1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose : « Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ; l’enquêteur de droit privé détient donc, par son statut législatif adéquat, la possibilité de réaliser des enquêtes civiles consistant à localiser les coordonnées d’un débiteur, de déterminer sa solvabilité ou même de rechercher son patrimoine.

Notre intervention

L’intervention du  Cabinet Arnoult International permet d’identifier le domicile d’un débiteur, son employeur ou bien déterminer le patrimoine d’un débiteur en vue de procéder à l’exécution d’un jugement en France et à l’étranger.

Contrat de mission

Pour chaque mission, un contrat est rédigé précisant l’objet de la mission, la méthodologie, les conditions financières et le délai d’intervention.

Directeur d'enquêtes

Votre dossier sera pris en charge par un directeur d’enquêtes dédié qui sera votre seul interlocuteur chargé de la coordination et de la mise en œuvre des investigations.

Rapport d'enquête

À l’issue des investigations, un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis sera rédigé et pourra être produit, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

Exemple &
Cas pratique

Monsieur Xavier a été condamné en 2015 par le Tribunal de Grande Instance à remboursement de la somme de 183.200 € à Monsieur Anatole assorti des intérêts à compter de la date du jugement et de l’article 700 du CPC.

Après avoir été mandaté pour rechercher l’adresse du débiteur, le Cabinet Arnoult International a pu identifier l’adresse de Monsieur Xavier qui vivait chez une femme et avec laquelle il avait acquis, en indivision, une maison sise en région parisienne.

Par ailleurs, il était employé dans un restaurant dont il avait acquis 33 % du capital social.

Notre enquête aura permis d’inscrire une hypothèque sur la quotepart du bien qu’il avait acquis en indivision et d’inscrire un nantissement sur les parts qu’il détient dans le restaurant.

In fine, après négociation un accord a été trouvé.