La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n’autorise pas les entreprises à user de procédés déloyaux pour nuire à un concurrent afin de détourner, par exemple : sa clientèle.

Parmi les pratiques déloyales les plus connues, nous pouvons citer le dénigrement, la confusion, la désorganisation et le parasitisme.

Pour établir l’existence d’une telle pratique, il est nécessaire de prouver que le concurrent a commis une faute, a été générateur d’un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre les deux.

Dans ce cadre, la victime doit mandater un cabinet spécialisé qui mettra en œuvre une enquête préalable à la procédure.

L’avocat, muni du rapport de l’enquêteur, rédigera et soutiendra une requête (art.145 du CPC) afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier, d’un expert et de la force publique.

Après avoir réalisé cette mesure d’instruction, une action au fond sera engagée dans le but de faire condamner les auteurs de ces faits.

Réparation

L’action au fond permet de faire condamner les auteurs au paiement de dommages et intérêts. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, chiffré au jour du jugement.

Les frais engagés (enquêteurs, huissiers, techniciens) pour rassembler les preuves peuvent être mis à la charge du concurrent condamné pour déloyauté.

Notre intervention

Pour rechercher des informations et documents confirmant un acte de concurrence déloyale, notre département spécialisé collabore depuis de nombreuses années avec des avocats et Commissaires de justice, anciennement dénommé Huissier de justice.

Par ailleurs, notre cabinet dispose d’une vingtaine d’enquêteurs professionnels installés sur l’ensemble du territoire national.

Contrat de mission

Pour chaque mission, un contrat est rédigé précisant l’objet de la mission, la méthodologie, les conditions financières et le délai d’intervention.

Directeur d'enquêtes

Votre dossier sera pris en charge par un directeur d’enquêtes dédié qui sera votre seul interlocuteur chargé de la coordination et de la mise en œuvre des investigations.

Rapport d'enquête

À l’issue des investigations, un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis sera rédigé et pourra être produit, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

Exemple &
Cas pratique

Le Président d’une entreprise exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises a constaté que le chiffre d’affaires de la région sud de la France avait lourdement chuté. Alors qu’il entretenait des relations avec certains clients depuis plusieurs années, certains d’entre eux ont brutalement rompu leur contrat.

D’une manière concomitante, plusieurs salariés ont démissionné de leur fonction pour des raisons personnelles entraînant une désorganisation de la région concernée. S’interrogeant sur l’existence d’un lien de causalité entre la perte de chiffre d’affaire et le départ de salariés, l’entreprise a mandaté notre cabinet.

Il a résulté de nos investigations que les trois salariés avaient été recruté par le concurrent principal de l’entreprise, qu’ils avaient copié le fichier clients et avaient, dès leurs embauche, démarchés les clients de leur ancien employeur.

Condamnés en première instance par le Tribunal de Commerce, les deux parties ont finalement conclu un accord.

Par ailleurs, soumis à une clause de non-concurrence, les salariés ont été condamnés par le Conseil de Prud’hommes à rembourser la clause de non-concurrence qui leur avait été dûment réglée par leur ancien employeur.

jurisprudence

5 salariés liés par une clause de non-concurrence sont embauchés par un nouvel employeur après avoir donné leur démission. L’ancien employeur a saisi le Conseil de Prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence, et le nouvel employeur pour complicité de la violation de la clause.

Les Tribunaux saisis ont refusé de reconnaître le caractère fautif de ce débauchage massif, car la preuve de la désorganisation de l’entreprise n’a pas été apportée.

(Cass. Com. 27 avril 2011, 10-16.618,397)

Une société avait repris l’activité d’une agence immobilière avec transfert des contrats de collaboration de plusieurs agents commerciaux. Certains collaborateurs ont démissionné et ont créé deux sociétés concurrentes.

Les juges ont considéré que les sociétés ainsi constituées ont commencé leurs activités en utilisant des fiches de clients inscrits dans le registre des mandats de la société reprise, rendant ainsi les salariés démissionnaires auteurs d’actes de concurrence déloyale.

(Cass. Com. 27 avril 2011, 09-14.098, 380)