Dans cette affaire, un homme avait été blessé dans un accident de la circulation qui lui aurait causé, selon ses dires, d’importantes douleurs au bras...
0Le recours à un Enquêteur de droit privé pour constater la violation d’une Clause de Non-Concurrence
Pour être valide, elle doit répondre à des conditions définies par la jurisprudence : « la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indi...
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Sous l’autorité du Juge aux affaires familiales, que ce soit de manière conventionnelle ou contentieuse, les parents verront nécessairement une redéfi...
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Du divorce peut résulter une disparité du niveau de vie entre les ex-époux qui peut être corrigée par le versement d’une prestation compensatoire dont...
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En effet, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Cette dernière connaît toutefois des limites et l’...
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Il est toutefois difficile de caractériser un abus de faiblesse, car il peut se concrétiser par une multitude de comportements parfois complexes à rec...
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En effet, le vol au préjudice de l’entreprise constitue avant tout un manquement au contrat de travail. Ce dernier doit être exécuté de bonne foi (art...
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Une indemnité peut être versée par l’un des époux à l’autre à l’issue de leur divorce. Il s’agit de la prestation compensatoire, qui est destinée à co...
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Le décès d’une personne entraîne la transmission de son patrimoine à ses ayants droit. Cette transmission doit suivre des règles obligatoires. Tel est...
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En effet, des atteintes à la vie privée communiquées dans des rapports de détectives sont régulièrement constatées. Si l’article L.621-1 du code de la...
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